La société Oli-via-web, société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 81928931500015, dont le siège social est 2 Place Louis 14 78450 Villepreux (ci-après désignée « OLI-VIA-WEB »).
Les présentes Conditions Générales de Vente Marketplace (ci-après les « CGV Marketplace ») s’appliquent en complément, en ce qui concerne les Acheteurs, des CGU Acheteurs et, en ce qui concerne les Vendeurs, des CGU Vendeurs, dans lesquelles sont définis les termes en majuscules utilisés dans les présentes CGV Marketplace.
Les CGV Marketplace s’appliquent à toutes les ventes de Produits et Services réalisées sur la Marketplace entre le Vendeur et l’Acheteur depuis le Site www.votre-protection-sanitaire.fr. Elles ont vocation à régir les relations entre les Vendeurs et les Acheteurs de Produits et Services, à l’exclusion de celles qui se nouent entre les Acheteurs et OLI-VIA-WEB ou entre les Vendeurs et OLI-VIA-WEB. Les relations entre les Acheteurs et OLI-VIA-WEB sont régies par les CGU Acheteurs. Les relations entre les Vendeurs et OLI-VIA-WEB sont régies par les CGU Vendeur.
OLI-VIA-WEB n’est pas le vendeur des Produits et Services achetés par l’intermédiaire de la Marketplace ; seul le Vendeur, dont le nom ou la référence est indiqué sur la fiche descriptive de chaque Produit, est le cocontractant de l’Acheteur pour l’achat desdits Produits et Services. Les Produits et Services ne pourront donc être ni repris ni échangés par OLI-VIA-WEB. Les Produits et Services seront facturés par les Vendeurs concernés et non par OLI-VIA-WEB.
Les Produits vendus sur la Marketplace sont des produits neufs, recyclés ou reconditionnés s ou recyclés à prix ferme. Des Produits et Services dits « personnalisables » ou modifiables peuvent également être référencés par les Vendeurs. Dans cette hypothèse, lesdits produits peuvent, à la demande de l’Acheteur, faire l’objet d’une transformation avant d’être expédiés (ci-après désignés les « Produits Personnalisés »).

 

  1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE
  1. Les Produits et Services sont présentés sur le Site www.votre-protection-sanitaire.fr avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
  2. L’Acheteur sélectionne le ou les Produits et Services qu’il souhaite acheter.

Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV Marketplace par un clic de validation. L’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L’enregistrement d’une commande sur le site internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet.

 

  1. L’Acheteur reçoit un courriel de confirmation de prise en compte de sa commande. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur et après encaissement de l’intégralité du prix.  Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

 

  1. Le Vendeur est informé par OLI-VIA-WEB qu’un ou plusieurs des Produits et Services qu’il a référencés sur la Marketplace ont fait l’objet d’une commande par un Acheteur (ci-après la « Confirmation de Commande»).
  2. En cas de non disponibilité du Produit, le Vendeur s’engage à en informer l’Acheteur dans un délai de deux (2) jours ouvrés suivant la Confirmation de Commande visée au point (e) ci-dessus. Dans cette situation, le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des Parties est libérée de ses obligations. Le compte bancaire de l’Acheteur ne sera pas débité. Dans l’hypothèse où l’Acheteur aurait commandé plusieurs Produits et Services, seule la partie du contrat portant sur la vente du Produit non disponible est visé par cette résolution.
  3. Si le produit ou service est disponible, le Vendeur s’engage à respecter le délai mentionné sur la fiche produit pour expédier le Produit ou honorer le Service.
  4. L’Acheteur doit confirmer sans délai dans son « Espace Personnel » la bonne réception de chaque Produit commandé. A défaut, le Produit sera réputé avoir été réceptionné dans un délai de trente (30) jours à compter de la date d’expédition.

 

  1. PRIX ET PAIEMENT

Les prix des Produits et Services référencés sur la Marketplace sont fixés librement par chaque Vendeur, dans le respect des lois et règlements applicables. Le prix des Produits et Services est stipulé en Euros, il est affiché en TTC (Toute taxes comprises) et hors frais de livraison. Les prix affichés sur le Site laissent apparaître le montant unitaire des éventuelles éco-contributions (notamment l’éco-contribution DEEE, l’éco-contribution DEA). Le détail des taxes applicables à la vente du Produit est indiqué lors de la visualisation du panier. Le montant des frais de livraison pour chaque produit sera ajouté au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les règlements de commandes sont effectués comptant, en utilisant l’un des moyens de paiement suivants :

  • par carte bancaire (Visa, Mastercard, Carte Bleue, American Express) via le service Stripe 

Tous les paiements sont sécurisés par le protocole de cryptage SSL « let’s encrypt » d’OVH.

 

  1. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION

Les Produits ne peuvent être expédiés qu’à des adresses situées en France Continentale et à Monaco. Sauf en cas de Vente de Produits et Services Personnalisés, le Vendeur s’engage à expédier à l’Acheteur les ou les Produits commandé(s) dans le délai figurant sur la fiche produit, à compter la Confirmation de Commande ; le Vendeur prenant de fait l’engagement ferme d’expédier les Produits dans le délai visé. Les Produits sont livrés à l’adresse communiquée par l’Acheteur à l’occasion de la commande. Il est dès lors de la seule responsabilité de l’Acheteur de s’assurer que les informations qu’il communique à OLI-VIA-WEB à cet effet sont et demeurent correctes et qu’elles lui permettront de recevoir les Produits qu’il achète sur le Site. Le cas échéant, l’Acheteur choisit entre les différents modes d’expédition proposés par le Vendeur. Une fois le Produit expédié, OLI-VIA-WEB en informera l’Acheteur en lui communiquant, le cas échéant, le numéro de suivi de la livraison. Les Produits voyagent aux frais et aux risques du Vendeur.

 

  1. DROIT DE RETRACTATION

Pour tout Achat effectué sur la Marketplace, l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à apporter de justification ni à s’acquitter de pénalité (ci-après le « Droit de Rétractation »). Par dérogation à ce qui précède, le Droit de Rétractation ne s’applique pas aux :

  • Produits et Services Personnalisés ou aux Produits et Services confectionnés sur mesure ;
  • Produits et Services ayant fait l’objet d’une installation ;
  • Produits et Services détériorables ou périssables rapidement (produits alimentaires) ;
  • Produits ouverts et non retournables pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé (notamment les produits destinés au contact alimentaire ou les produits utilisables en cas d’épidémie) ;

 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des Produits et Services faisant l’objet du droit de rétractation feront l’objet d’un remboursement, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation sont à retourner dans un délai de quatorze (14) jours suivant l’exercice de ce droit, dans leur état d’origine (sauf usure normale) et complets (emballage, accessoires, notice…) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition. Les Produits faisant l’objet du droit de rétractation voyagent aux risques de l’Acheteur. Le remboursement n’interviendra qu’après réception par le Vendeur des produits concernés. L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition sur son « Espace Personnel », rubrique « Retours ». L’Acheteur devra retourner les Produits à l’adresse indiquée par le Vendeur. Le remboursement des Produits et Services retournés est effectué par OLI-VIA-WEB en recréditant la carte de bancaire  de l’Acheteur utilisé pour la commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

 

  1. LITIGES – CONTESTATIONS

5.1 Réserves auprès du transporteur

En cas d’avarie de transport ou de marchandise manquante (en particulier lorsque le colis est manifestement endommagé), l’Acheteur sera tenu (i) d’émettre toutes réserves précises et motivées (i) à la réception sur la lettre de transport en présence du transporteur ou (ii) dans les trois (3) jours suivant la livraison par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressé au transporteur, conformément aux articles L133-3 et suivants du Code de commerce. L’Acheteur doit également adresser une copie de ces réserves au Vendeur via l’outil de messagerie mis à disposition. A défaut de réserves dans le délai imparti, la marchandise sera réputée réceptionnée en bon état.

5.2 Produit endommagé ou non conforme

Tout Acheteur a la possibilité de signaler dans son compte, dans un délai de 30 jours à compter de l’expédition de tout Produit, toute réclamation concernant les Produits et Services commandés, suivant les critères suivants :

  • Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur ;
  • Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé ;
  • Produit endommagé : le Produit reçu est cassé ou abîmé.

Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et le Vendeur, à l’aide du formulaire de contact mis à leur disposition sur le site internet. En cas de renvoi du produit par l’Acheteur, le produit doit être expédié dans l’état dans lequel il a été reçu, dans son emballage d’origine, avec l’ensemble des éléments l’accompagnant (notice, accessoires, emballage, etc.) L’Acheteur et le Vendeur feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige. Si la réclamation de l’Acheteur est fondée, le litige déclaré par ce dernier donnera lieu soit au renvoi du Produit commandé soit à son remboursement.

 

  1. GARANTIES

76.1 Garantie contractuelle

Les Produits et Services vendus sur la Marketplace peuvent bénéficier d’une garantie prise en charge par les Vendeurs. La durée de ces garanties varie en fonction du Produit considéré. Cette dernière est mentionnée au cas par cas par les Vendeurs sur les fiches produit.

76.2 Garanties légales

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, les Produits et Services vendus sur la Marketplace bénéficient de la garantie des vices cachés dont un extrait est reproduit ci-dessous : Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » Article 1648 du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents. » Les Produits doivent être retournés à l’adresse indiquée par le Vendeur dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice…). Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l’Article 4.

Si (et seulement si) le Client venait à être qualifié de consommateur, il bénéficierait également de la garantie des défauts de conformité dans les conditions prévues aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation dont les principaux articles sont repris ci-dessous :
Article L217-4 du code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-7 du code la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-9 du code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-12 du code la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de garanties contractuelles mentionnées au 6.1 ci-dessus.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Cet article vient en complément des stipulations relatives aux données personnelles figurant dans les CGU Acheteur et les CGU Vendeur. En conformité avec la réglementation RGPD, L’Acheteur et le Vendeur sont informés que l’ensemble des données collectées dans le cadre de la Marketplace lors de la passation des commandes sont traitées par OLI-VIA-WEB aux fins de traitement desdites commandes. Les informations et données des Acheteurs se rapportant à la livraison sont transmises par OLI-VIA-WEB Direct aux Vendeurs aux seules fins de leur permettre d’expédier ou honorer les Produits et Services commandés et d’établir la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être utilisées par ces derniers à d’autres fins, notamment à des fins de démarchage commercial. En cas de difficulté concernant le traitement de ces données, l’Acheteur et le Vendeur peuvent s’adresser directement à OLI-VIA-WEB, dans les conditions fixées, suivant le cas, dans les CGU Acheteur ou dans les CGU Vendeur. Les Vendeurs s’engagent à assurer la sécurité des données à caractère personnel qu’ils conservent pour les besoins de la réalisation et du suivi des commandes.

 

  1. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

  1. LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.

 

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

 

 

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ACHETEURS

Version mise à jour au 26/04/20

 

La société OLI-VIA-WEB, société par actions simplifiée au capital de 10 000 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 81928931500015, dont le siège social est 2 Place Louis 14 78450 Villepreux (ci-après désignée « OLI-VIA-WEB »).
OLI-VIA-WEB met en place sur www.votre-protection-sanitaire.fr (ci-après désigné le « Site »), une place de marché virtuelle (ci-après désignée la « Marketplace ») permettant à des acheteurs (ci-après désignés les « Acheteurs ») d’entrer en relation avec des vendeurs professionnels (ci-après désignés les « Vendeurs ») et de leur acheter (ci-après désigné l’ « Achat ») des produits neufs, recyclés ou reconditionnés à prix ferme et des Services (ci-après désignés les « Produits » et « Services »). Afin d’utiliser la Marketplace, l’Acheteur accepte de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs (ci-après désignées les « CGU Acheteurs ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un « clic » de validation lors de l’inscription sur la Marketplace et à l’occasion de chaque commande. Les Achats réalisées par l’intermédiaire de la Marketplace entre les Acheteurs et les Vendeurs sont régies par les Conditions Générales de Vente (ci-après désignées les « CGV ») qui doivent être accepté par l’Acheteur lors de chaque Achat. OLI-VIA-WEB se réserve le droit de modifier les présentes CGU Acheteur à tout moment. Cependant, ces nouvelles CGU Acheteurs ne s’appliqueront pas aux transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur. Les termes commençant par une majuscule et définis dans les présentes CGU Acheteurs, peuvent – si applicable – être utilisés tant au singulier qu’au pluriel.

 

  1. OBJET

Les présentes CGU Acheteurs ont pour objet de définir les conditions d’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs.

 

  1. DESCRIPTION DE LA MARKETPLACE

La Marketplace est constituée d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec les Vendeurs en vue de passer des commandes de Produits et Services, de régler le prix de ces Produits et Services et Services, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition. Les transactions effectuées via la Marketplace pour l’achat des Produits et Services sont conclues directement entre l’Acheteur et le Vendeur. OLI-VIA-WEB n’est en aucun cas revendeur des Produits et Services proposés par le Vendeur par l’intermédiaire de la Marketplace. En cas de non-respect de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU Acheteurs, OLI-VIA-WEB se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès à la Marketplace à l’Acheteur, en suspendant ou en résiliant les présentes sans préavis ni indemnité.

 

  1. ACCES A LA MARKETPLACE

L’accès à la Marketplace est réservé à une utilisation strictement professionnelle. A cette fin, l’Acheteur reconnaît expressément effectuer ses Achats sur la Marketplace pour les besoins de son activité professionnelle. Si l’Acheteur est une personne morale, la personne physique qui achète pour le compte de l’Acheteur reconnaît être dûment habilitée à cet effet. En tout état de cause, l’Acheteur reconnait avoir la capacité juridique lui permettant d’effectuer des Achats sur le Site. L’utilisation de la Marketplace par les Acheteurs est gratuite, sans obligation d’achat. Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteurs, l’accès à la Marketplace est subordonné à l’ouverture par l’Acheteur d’un compte sur le Site. Pour utiliser la Marketplace, l’Acheteur doit utiliser les identifiant et mot de passe (ci-après désignés les « Identifiants ») créés lors de l’ouverture de son compte sur le Site. L’Acheteur s’engage à conserver secrets les Identifiants et à ne les divulguer à aucun tiers. L’Acheteur est seul responsable de l’accès à la Marketplace grâce à ses Identifiants, sauf preuve d’une utilisation frauduleuse qui ne lui serait pas imputable.

 

  1. TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES

 

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

 

  1. DONNEES PERSONNELLES

Les informations et données relatives à toute personne physique représentant l’Acheteur sont traitées par OLI-VIA-WEB ; sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion du compte de l’Acheteur et de son accès à la Marketplace. Les informations nécessaires à la livraison et à la facturation seront transférées au Vendeur à ces seules fins. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à OLI-VIA-WEB. Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, l’Acheteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification,  et de suppression,  de portabilité et de limitation sur les données personnelles le concernant, dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018. Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande présentée à ce titre devra être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du demandeur et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.

 

 

  1. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle du Site ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site est strictement interdite.

 

 

  1. IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Lorsque vous commander un produit « Sur Commande » cela signifie qu’il n’est plus en stock. De ce fait les délais de livraisons peuvent être étendus en fonction du délais d’approvisionnement de nos vendeurs chez leurs fournisseurs. Votre-protection-sanitaire.fr ne pourra être tenu responsable d’un quelconque retard. L’Acheteur peut demander un remboursement de la commande si cette dernière n’a pas encore été expédiée.

 

  1. RESPONSABILITE

OLI-VIA-WEB n’est en aucun cas responsable des transactions réalisées entre les Vendeurs et les Acheteurs auxquelles elle demeure totalement étrangère. La responsabilité de OLI-VIA-WEB à l’égard de l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour des préjudices indirects. La responsabilité de OLI-VIA-WEB ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation de la Marketplace par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputable à un tiers à la Marketplace. En outre, conformément à l’article 6-I, 2 et 3 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, OLI-VIA-WEB ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des contenus rendus disponibles sur le Site par les Acheteurs ou les Vendeurs, notamment en ce qui concerne la description des Produits et Services ou les appréciations que les Acheteurs font des Vendeurs, sauf si elle ne les rendait pas promptement inaccessibles après avoir été informée de leur illicéité dans les conditions prévues par cette loi. Enfin, OLI-VIA-WEB décline toute responsabilité en ce qui concerne les Ventes que concluent les Acheteurs par l’intermédiaire de la Marketplace avec les Vendeurs, auxquelles elle reste étrangère. Toute contestation relative à une Vente conclue avec un Vendeur doit être adressée à ce dernier. Toute plainte relative aux commentaires figurant sur le descriptif des Produits et Services ou aux livraisons des Produits sera redirigée vers le Vendeur désigné, qui assumera l’entière et seule responsabilité à ce titre. L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de la Marketplace, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager OLI-VIA-WEB de tout dommage, perte, manque à gagner, que OLI-VIA-WEB pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation de la Marketplace par l’Acheteur. Les images des Produits et Services sont non contractuelles, en fonction de leurs différents fournisseurs il est probable qu’un Produit ne correspondent pas parfaitement à l’image affichée sur le site (étiquetage, conditionnement, design, couleurs,) sans altérer la qualité et la fonctionnalité du Produit.

  1. NULLITE PARTIELLE

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteurs sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.

 

  1. LOI APPLICABLE – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les présentes CGU Acheteurs sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution est soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de OLI-VIA-WEB.

 

  1. INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT

Le fait pour une personne de commander sur le site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par l’Acheteur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.